Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, Porte-parole du Gouvernement – Député de Blessegué-Kouto


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Publié le 9 décembre 2015 | par admin

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI

Le mercredi 09 décembre 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales
 Projets de loi et d’ordonnances
 Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication et un projet de loi portant Plan National de Développement pour la période 2016-2020.

Le présent projet de loi qui est élaboré conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, confère au Plan National de Développement (PND) et au Programme d’Investissements Publics qui en découle, le caractère institutionnel de Référence des interventions de l’Etat et de programmation des Investissements sur la période 2016-2020.

Le PND 2016-2020, qui tire les leçons de la mise en œuvre du PND 2012-2015, s’appuie également sur les fondements de la vision « Côte d’Ivoire 2040 », dont l’ambition est de réaliser l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020 et de réduire substantiellement le taux de pauvreté.

Ainsi, la nouvelle stratégie économique proposée entend relever cinq défis majeurs :
1- le renforcement de la qualité des institutions et de la gouvernance ;
2- le développement du capital humain, y compris dans ses aspects ‘’transition démographique’’ et ‘’dividende démographique’’ ;
3- la transformation structurelle de l’économie et la création d’emplois ;
4- le développement des infrastructures dans le respect des principes de protection de l’environnement;
5- le renforcement de l’intégration régionale et de la coopération internationale.
Le cadrage macroéconomique du PND 2016-2020 indique un niveau d’investissements de 29.311 milliards de FCFA (financés à hauteur respectivement de 37,6 et 62,4% par le secteur public et le secteur privé) et induira un taux moyen de croissance du PIB de 8,7% sur la période.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation du crédit-bail.

Le présent projet de loi organise le crédit-bail en Côte d’Ivoire. Il régit les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de crédit-bail, les droits, les obligations et les responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail ainsi que les procédures collectives y afférentes.
Ce projet de loi vise à établir une réglementation des opérations destinées au financement par le crédit-bail. Il prévoit également des procédures judiciaires permettant une récupération rapide du bien du crédit bailleur, contre les risques de détournement frauduleux du bien ainsi que du défaut de paiement du crédit-preneur.
Par l’institution et l’aménagement d’un cadre juridique spécifique, le Gouvernement entend favoriser l’émergence et le développement de cet outil de financement au bénéfice des entreprises ivoiriennes en général et des PME en particulier.

3- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.

La présente ordonnance vise à opérer une réforme conforme aux principes de l’économie libérale par la simplification des procédures de création d’entreprises, telle que prônée par la Banque Mondiale dans le cadre de son programme « Doing Business » d’amélioration de l’environnement des affaires dans le monde.

Ainsi, aux termes de la présente ordonnance, il n’est désormais requis des créateurs, pour l’établissement des statuts d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple et d’une société à responsabilité limitée, que l’établissement d’un acte sous seing privé.
Toutefois, le recours à l’acte notarié pour l’établissement des actes de constitution des sociétés n’ayant pas été interdit, les actionnaires ou associés restent libres d’y recourir.
En outre, concernant la société à responsabilité limitée, les associés conservent toujours le droit de fixer librement le montant du capital social de l’entreprise sans que la valeur nominale d’une part sociale ne soit inférieure à cinq mille (5000) francs CFA.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux ordonnances :

• une ordonnance instituant un article 382 bis et modifiant les articles 703 et 760 du Code Général des Impôts ;

• une ordonnance modifiant le titre VII de la loi n°64-291 du 1er août 1964 du Code des Douanes.

Ces mesures visent à promouvoir le développement du crédit-bail par l’aménagement d’un cadre fiscal spécifique, favorable aux différents acteurs. Ainsi, les présentes ordonnances consolident les dispositions fiscales existantes et initient de nouvelles mesures incitatives qui permettent, dans le cadre des opérations de crédit-bail, un transfert des avantages douaniers du crédit-preneur au crédit bailleur.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 5733-CI, d’un montant total de treize millions quatre cent mille (13 400 000) euros, soit environ huit milliards sept cent quatre-vingt-neuf millions huit cent vingt-trois-mille huit cents (8 789 823 800) francs CFA, conclu le 20 octobre 2015 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Centres d’Excellence d’Enseignement Supérieur en Afrique.

Ce projet vise à aider les bénéficiaires, d’une part, à promouvoir la spécialisation régionale parmi les universités participantes dans des secteurs qui répondent aux défis régionaux et, d’autre part, à renforcer les capacités de ces universités à délivrer une formation et à permettre une recherche appliquée de qualité.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de don n° TF0A0742, d’un montant total de sept millions (7 000 000) de dollars US, soit environ quatre milliards deux cent vingt-quatre millions deux cent quatre-vingt-huit mille (4 224 288 000) francs CFA, conclu le 20 octobre 2015, entre la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet des pesticides obsolètes.

Ce projet, dont l’objectif est d’améliorer la gestion des pesticides obsolètes et des déchets associés, s’inscrit dans la volonté du Fonds pour l’Environnement Mondial de promouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie.
Le Gouvernement entend par ce projet réduire au maximum les effets de ces produits sur la santé humaine et sur l’environnement, en vue de parvenir à l’élimination progressive des Polluants Organiques Persistants (POPs) et à la réduction significative de leurs rejets.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public Administratif dénommé « Université Virtuelle de Côte d’Ivoire », en abrégé UVCI.

Cette réforme permet de résoudre efficacement la question de l’amélioration de la qualité de l’offre de formation supérieure et celles du déficit en infrastructures et de l’encadrement.
L’UVCI est une solution viable, moins onéreuse et moderne face à la question récurrente des difficultés de gestion des effectifs pléthoriques dans nos universités publiques. Elle accompagnera les Universités traditionnelles dans le développement de l’offre de formation ouverte et à distance. Elle a pour mission le développement et la promotion de l’usage du numérique éducatif dans ces universités.
Les domaines de formation de l’UVCI sont créés en cohérence avec les orientations stratégiques de la Politique Nationale en matière d’offre de formation.

4- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Man.

Le Gouvernement a l’ambition de doter chaque région de Côte d’Ivoire de structures à même de favoriser et de soutenir son développement, notamment par la création d’universités. Cette politique d’extension de la carte universitaire vise également à élargir les capacités d’accueil du système d’enseignement supérieur ivoirien, confronté depuis plusieurs années à un important déficit en infrastructures du fait de la massification de la population estudiantine.
Dans ce cadre, il a été entrepris les travaux de construction d’une nouvelle université publique d’une superficie de 332 ha dans la ville de Man.
Le présent décret créé cette université et détermine ses attributions, son organisation ainsi que son fonctionnement.
Par ailleurs, compte tenu des potentialités de cette région, les thématiques dominantes de l’Université de Man en matière de recherche et de formation sont les mines, l’énergie, les matériaux et la mécanique. Elle comprend 4 UFR, 3 écoles et un institut.
La 1ère tranche des travaux de l’université de Man lui permettra d’accueillir 3 000 étudiants dès la rentrée académique 2016-2017. Cette capacité d’accueil sera par la suite progressivement portée à 7 000, à 12 000 puis à 20 000 étudiants.

5- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour le cuivre et le nickel, à la Société SAMA NICKEL COTE D’IVOIRE SARL dans le département de Sipilou;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société Générale des Mines et Carrières (GEMICA) SARL dans les départements de Zouan-Hounien et de Bin-Houyé ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société XMI SARL à Wendéné dans le département de Dabakala ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société SRIKA GOLD SARL dans le département de Bondoukou.

Ces permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

6- Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;

Le Conseil a adopté un décret fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C 1 A.

L’attribution de cette licence individuelle est soumise au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé à 100 000 000 000 (cent milliards) de francs CFA.
Cette contrepartie financière a été fixée en tenant compte notamment des considérations ci-après :

- le périmètre plus étendu de la licence individuelle de la catégorie C 1 A en raison du principe de neutralité technologique institué par l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 ;

- la décision du Gouvernement de rationaliser le marché ivoirien de la téléphonie en limitant à quatre (4) le nombre d’opérateurs ;

- l’actualisation du coût de la licence, dont la valeur précédente a été fixée il y a vingt ans ;

- les résultats d’études prenant en compte le potentiel économique réel du marché ivoirien de la téléphonie.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

 Monsieur EHUI Koutoua Bernard, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près la République du Ghana, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Bénin, avec résidence à Accra ;

 Monsieur BAYKOV Vladimir Anatolievich, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Fédération de Russie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
 Monsieur Muhammad Imran MIRZA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique du Pakistan près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet Sino-Africain des Entrepreneurs qui s’est tenu du 26 au 27 novembre 2015 à Marrakech au Maroc.

A l’invitation de Sa Majesté Mohamed VI, Roi du Maroc, le Premier Ministre, Monsieur Daniel Kablan DUNCAN, a représenté le Président de la République aux travaux du Sommet Sino-Africain des Entrepreneurs, les 26 et 27 novembre 2015 à Marrakech au Maroc.
La participation ivoirienne au premier Sommet Sino-Afrique des Entrepreneurs a été l’occasion pour la délégation ivoirienne de présenter aux participants les progrès rapides réalisés par l’économie de la Côte d’Ivoire ainsi que les opportunités d’affaires pour les opérateurs économiques de tous les horizons.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’éligibilité de la Côte d’Ivoire au Programme du MCC.

La Côte d’Ivoire a enregistré une progression constante et significative en matière de réformes dans le cadre de son éligibilité au Compact MCC depuis 2012, en validant respectivement cinq (5) indicateurs en 2012, neuf (9) en 2013, dix (10) en 2014 et treize (13) indicateurs en 2015, ce qui lui a permis d’être éligible au programme Threshold en décembre 2014.
En dépit de ces résultats satisfaisants, et pour garder toutes les chances ivoiriennes d’éligibilité au programme Compact lors du Conseil d’Administration prévu le 16 décembre 2015, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de continuer à fournir aux membres du Conseil d’Administration du MCC toute information utile, d’une part, et à poursuivre les efforts en vue d’améliorer davantage les indicateurs de santé et du développement humain, d’autre part.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil a été informé des incidents survenus sur le Campus de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody, où deux groupes d’étudiants se réclamant de l’Association Générale des Elèves et Etudiants de Côte d’Ivoire (AGEECI) et de la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire (FESCI) se sont affrontés les 18 et 19 novembre 2015, respectivement pour le contrôle et la gestion du quai de la SOTRA situé aux abords du campus et pour l’attribution des chambres dans les résidences universitaires.
Le bilan de ces affrontements fait malheureusement état d’un étudiant décédé et de six blessés.
Suite à ces incidents, le Gouvernement a ouvert une enquête en vue de déterminer les circonstances dans lesquelles ces incidents sont survenus, dans le but d’identifier, de poursuivre et de punir les auteurs de ces faits graves.
En attendant les résultats de ces enquêtes, le Gouvernement a pris acte de la décision de suspension prise par les Conseils d’Universités de toutes activités syndicales dans les espaces universitaires . Les ministres concernés ont également été instruits de prendre toutes les mesures en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur les campus universitaires.

Fait à Abidjan, le 09 décembre 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci

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