Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, Porte-parole du Gouvernement – Député de Blessegué-Kouto


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Publié le 29 juillet 2015 | par admin

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 JUILLET 2015

Le mercredi 29 juillet 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 12h00 à 15h00, à la Préfecture de Bondoukou, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers

A/ – MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

1-Au titre du Premier Ministre ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 sur l’enseignement et une communication relative aux séminaires gouvernementaux sur «L’Ecole Obligatoire pour les enfants de 06 à 16 ans» et «L’Education-Formation».

Ce projet de loi modificatif introduit, dans les principes fondamentaux qui régissent l’Enseignement dans notre pays, celui de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de Côte d’Ivoire des deux sexes de six (6) à seize (16) ans.

Il oblige par conséquent les parents dont les enfants appartiennent à cette tranche d’âge, à les inscrire à l’école publique ou privée et à veiller à leur assiduité sous peine de sanctions.

L’Etat, pour sa part, mettra progressivement à disposition les infrastructures scolaires appropriées et les personnels enseignants et d’encadrement nécessaires et qualifiés à partir de l’année scolaire 2015-2016, jusqu’ à l’effectivité totale de cette mesure en 2025.

Par ailleurs, l’accès à l’enseignement secondaire ne sera plus conditionné par l’admission à un concours mais par l’obtention du Certificat d’Etudes Primaires et Elémentaires (CEPE).

Cette mesure traduit la volonté du Président de la République d’atteindre la scolarisation universelle que prône la Côte d’Ivoire depuis son accession à l’indépendance.

2-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative au financement du programme « Ecole obligatoire » à travers un mécanisme de financement innovant entre la Banque Islamique de Développement (BID), le Partenariat Mondial pour l’Education (PME) et la Côte d’Ivoire.

Dans le cadre du financement du programme « Ecole obligatoire », le Gouvernement a entrepris des discussions avec le Partenariat Mondial pour l’Education et la Banque Islamique de Développement afin de bénéficier d’un programme pilote ouvert à tous les pays éligibles aux financements de ces deux institutions. Ainsi, la Côte d’Ivoire pourrait bénéficier d’un prêt concessionnel de la part de la BID dont les intérêts et autres frais de gestion seraient pris en charge par la totalité ou une partie de l’allocation indicative de 24,1 millions de dollars américains accordée par le PME à notre pays.
Compte tenu des avantages liés aux prêts consentis par la BID, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de poursuivre les discussions avec le Partenariat Mondial pour l’Education et la Banque Islamique de Développement en vue de définir les modalités de ce financement et de conclure un accord avec ces deux institutions.

PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 30 novembre 2014 à Dakar (Sénégal).

Cet accord, signé à Dakar en marge du XVe Sommet de la Francophonie, consacre l’aboutissement de plusieurs années de négociations bilatérales. Il établit des règles claires en matière d’investissement, de règlement des différends et de protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires.
La ratification de cet accord permettra à la Côte d’Ivoire et au Canada d’entretenir des relations commerciales et économiques en toute confiance, et ainsi de promouvoir et de développer leur relation bilatérale.

2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale de Protection Sociale, en abrégé PNPS.
La PNPS est un cadre multisectoriel de coordination, de conseil et d’analyse des actions en matière de protection sociale.
La PNPS a pour mission principale de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection sociale initiée par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales.

Le Gouvernement entend ainsi favoriser les synergies entre les politiques publiques et privées en matière de protection sociale afin de réduire la vulnérabilité des populations aux risques et à l’impact des accidents de la vie.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Médicament ;

• un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’experts pour l’évaluation technique des dossiers de demandes d’homologation des médicaments.

Les récentes normes communautaires de l’UEMOA en matière d’homologation des produits pharmaceutiques recommandent aux Etats membres, l’institution de ces deux organes qui interviennent dans le processus d’évaluation des demandes d’Autorisations de Mise sur le Marché, en abrégé AMM, des médicaments destinés à la commercialisation.

Il s’agit, d’une part, d’un comité d’experts qui fera une évaluation technique préalable des dossiers de demande AMM et, d’autre part, d’une commission nationale du médicament chargée de valider les travaux du comité d’experts et de formuler à l’attention du Ministre en charge de la Santé, un avis définitif.

Aussi, ces décrets, pris en conformité avec la réglementation communautaire, traduisent la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire de participer activement à la coopération pharmaceutique tout en permettant à notre pays de mieux appréhender les contours de la production et de l’utilisation des médicaments dans la sous-région pour une meilleure protection de nos populations.

4-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société XMI SARL à Bassawa dans le Département de Dabakala ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société SAMA IVOIRE TRADING SA dans le Département d’Aboisso ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société MIMINVEST SA dans les Départements de Divo et Tiassalé.

Ces permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

B/-MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a autorisé le détachement de quatre fonctionnaires auprès du Projet d’Appui à la Relance des Filières Agricoles (PARFACI). Ainsi sont détachés auprès de ce Projet, Messieurs :

- KOUAKOU Kan Sylvain, Matricule 348 815 F, en qualité d’Expert Agronomique;
- OUATTARA Nanakan, Matricule 305 209 W, en qualité d’Expert Foncier ;
- N’DRI Kouadio Pierre, Matricule 298 557 B, en qualité de Responsable Suivi-Evaluation;
- COULIBALY Tozo N’Golodin, Matricule 307 234 G, en qualité de Responsable Infrastructures.

C/- COMMUNICATIONS

1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a entendu une communication relative à la sélection des lauréats nationaux pour la Journée nationale de l’Excellence, édition 2015.

Au cours du Conseil des Ministres du 1er juillet 2015, le Conseil a retenu 78 prix à décerner aux lauréats nationaux à l’occasion de la journée nationale de l’Excellence 2015 qui sera célébrée le 6 août 2015 en présence du Chef de l’Etat.

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet d’émission de SUKUK (certificats d’investissement de la finance islamique correspondant approximativement à des obligations d’Etat) par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.

L’Etat de Côte d’Ivoire envisage de réaliser au dernier trimestre 2015, sur le marché régional, une émission de SUKUK en monnaie locale, d’un montant de 150 milliards de francs CFA.
D’une maturité de cinq ans, cette émission est destinée aux investisseurs régionaux et internationaux. Cette transaction aura pour arrangeur principal l’Islamic Corporation for the Development of the Private Sector (ICD).

3- Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;

Le Conseil a adopté une communication faisant état d’un point d’étape sur la migration de la Côte d’Ivoire vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Le Gouvernement, bien que n’étant pas tenu par l’obligation d’extinction du signal analogique avant juin 2020, est résolument engagé à faire évoluer notre système de diffusion télévisuel vers la TNT. Les 24 et 25 juin 2015, les premiers tests d’émission, de transmission et de réception du signal numérique ont été réalisés avec succès. Depuis cette date, les deux chaînes de la RTI, un canal de démonstration et des services additionnels, sont accessibles aux Abidjanais disposant d’une antenne UHF, d’un téléviseur et/ou d’un décodeur compatibles avec les normes de compression et de diffusion retenues (MPEG4 et DVB-T2). La diffusion en TNT est donc effective en Côte d’Ivoire.
S’agissant de l’extension du projet au reste du territoire national, le Conseil a retenu certaines options relativement à la conduite de la suite du projet, notamment en ce qui concerne la forme de la Société de Diffusion, la place de la RTI dans le nouveau paysage audiovisuel, la collaboration éventuelle avec un partenaire technique et/ou financier, etc.

4- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux travaux du Comité de sélection des Directeurs Généraux des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) d’Abidjan et de Bouaké.

Suite à l’appel à candidatures lancé le 15 avril 2015 par le Gouvernement, en vue de recruter des Directeurs Généraux des CHU de Cocody, de Treichville, de Yopougon et de Bouaké, le comité de sélection a réceptionné 35 dossiers de candidature qui ont fait l’objet d’un d’examen minutieux.

A l’issue d’entretiens avec le comité de sélection, les quatre (4) candidats suivants ont été définitivement retenus pour assurer la direction des quatre CHU de Côte d’Ivoire.

− M. MEITE DJOUSSOUFFOU ;
− M. DIANE BAMOUROU ;
− M. ASSEMIAN EDMOND ;
− M. YAO ETIENNE.

D/- DIVERS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

Le Préfet de la Région du Gontougo, Préfet du Département de Bondoukou, a présenté, à la demande du Chef de l’Etat, une communication relative à la situation administrative et socio-économique dans les Régions du Gontougo et du Bounkani.

Cette communication a, dans un premier temps, présenté les données géographiques et l’organisation administrative des Régions du Gontougo et du Bounkani.

Le Préfet de Région a ensuite dressé un état des lieux des activités et des infrastructures socio-économiques de ces régions avant d’évoquer les problèmes majeurs auxquels celles-ci sont confrontées ainsi que les besoins prioritaires des populations.

Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s’est engagé à y apporter les réponses appropriées dans les meilleurs délais.

Ainsi, des mesures importantes ont été prises, qui contribueront à la redynamisation de l’activité économique dans les régions concernées, à l’amélioration de la qualité des infrastructures ainsi que des conditions de vie des populations.

-Dans le domaine des Infrastructures Economiques ;

Le Conseil a été informé des difficultés d’adduction en eau potable de la ville de Bondoukou, les infrastructures actuelles, qui datent des années 1970, n’étant plus en mesure d’alimenter correctement cette agglomération. En attendant la résolution définitive de ce problème par le projet d’alimentation de la ville à partir du barrage de Songori, qui sera financé à hauteur de 10 milliards de FCFA par la Banque Islamique de Développement (BID), le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de mettre en œuvre immédiatement des mesures provisoires. Celles-ci consisteront en la réalisation de forages supplémentaires au cours des six (6) prochains mois, pour un coût de 2,7 milliards de FCFA. Des mesures de renforcement de l’adduction en eau potable ont également été prises pour les villes de Tanda, Koun-Fao, Sandégué et Transua, pour un coût de 525 millions de FCFA.

-Dans le domaine de l’Electricité ;

Le Conseil a été informé de la situation de l’électrification dans les régions du Gontoungo et du Bounkani.
Il en ressort que le taux global d’accès, qui était de 13% en 2011, a été porté en quatre ans à 20%, et que 133 localités de plus de 500 habitants, ne sont pas à ce jour électrifiées. Dans ce cadre, il est mis en œuvre un programme d’Urgence ‘’ADO’’ (PURADO) d’électrification dans le district du Zanzan, pour un coût de 20 milliards de FCFA, avec l’objectif d’atteindre un taux de couverture de 37% pour le District et de 58% pour la Région du Gontoungo, avant la fin de l’année 2015. Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de procéder avant la fin de l’année 2015 à l’électrification des 133 localités susmentionnées. Par ailleurs, le Plan National d’Investissement en électricité prévoit pour la période 2016-2018, un investissement de 125 milliards de FCFA en vue de la construction de lignes électriques de transport et de postes haute tension.

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Fait à Bondoukou, le 29 juillet 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci

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